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Création de propriété intellectuelle : méthodes et étapes essentielles
Déposer un brevet ne garantit pas la protection d’une idée : seule l’application technique d’un concept peut bénéficier d’un droit exclusif. En Europe, une découverte scientifique ou un algorithme isolé échappe à la brevetabilité, alors qu’aux États-Unis, certaines méthodes logicielles …
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Burger king et BKvousecoute.fr : tout savoir sur la récompense client
BKvousecoute.fr est le portail d’enquête de satisfaction mis en place par Burger King France. Le principe repose sur un échange direct : après un passage en restaurant, le client remplit un questionnaire en ligne à partir des informations figurant sur …
Les 7 éléments essentiels de l’action administrative
Une décision administrative irréprochable sur le papier peut s’effondrer dans la pratique si ses fondements sont négligés. En droit administratif, la légalité d’une décision ne suffit pas à garantir son efficacité. L’action administrative repose sur un ensemble structuré de principes, …
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Vérification de l’existence actuelle d’une entreprise
Un numéro SIRET flambant neuf ne fait pas battre le cœur d’une entreprise. Derrière la façade administrative, la réalité peut déjà vaciller : société radiée mais encore listée dans les méandres des bases de données, liquidation passée sous silence chez …